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Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

ENVIE2ROULER

La Société envie2rouler, située au 365, rue Georges Méliès, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt, a pour activité la location de motos et scooters. La société met à disposition le site www.envie2rouler.com et les services en ligne proposés.

Définitions à prendre en compte :

“Loueur” - tout membre professionnel du réseau de distribution de la société ou à tous licenciés des marques de la société ENVIE2ROULER.

“Locataire” - toute personne physique ou morale qui prend en location un véhicules deux-roues

“contrat de location” - la convention passée entre le loueur et le locataire

Le Loueur met à la disposition du Locataire, à titre personnel et non transmissible, un véhicule précisé au « Contrat de location » pour une durée déterminée. Le Locataire accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat de location ».

Ces conditions générales de location s'appliquent tout particulièrement aux agences suivantes:

Absolu Moto

ADN Motos

ATS SUD

Balesi_Location

Bikeparc 28

Chomat Moto

Cinarca Distribution

Coll Moto - Pole Moto Passion - Carcassonne

Coll Moto - Pole Moto Passion - Perpignan

Envie2rouler Ajaccio

Envie2rouler Bastia

Envie2rouler Calvi

Envie2rouler Figari

Espace Moto 50

Folie Méricourt

Honda 4en1

Honda 7ème Avenue

Honda Moto Lyon (HML)

Honda Werther

LS Moto

Mekanik

Moto Bastille 

Moto Park

MotoSport 86

New Bike

Pancrazi et Fils SAS

Provence Adventure

Red Style

RENAULT PORTO-VECCHIO BALESI AUTOMOBILES

Sporting Moto

Tony's Garage

Toulon Moto Racing

Turtle Camp


ART 1 : MODALITES DE RESERVATION 

Le Locataire peut effectuer sa réservation sur le site internet www.envie2rouler.com ou sur l’application « envie2rouler », par téléphone ou par mail. Selon la disponibilité du véhicule ou des véhicules souhaité(s), le Loueur accepte ou refuse la réservation dans un délai maximum de 72 heures. La réservation n’est effective qu'après confirmation du Loueur et le paiement intégral de la location par le Locataire.
• Si le Loueur refuse la réservation par téléphone ou mail, la transaction financière est annulée et le compte bancaire du Locataire n’est pas débité.
• Si le Loueur refuse la réservation effectuée par la Locataire sur le site internet ou l’application, le Locataire ayant eu son compte bancaire immédiatement débité lors de sa réservation se verra remboursé du montant total de la réservation suite à cette annulation, sauf si le motif de l’annulation est le non-respect de la part du Locataire des obligations citées dans l’article 2 ci-après « CONDITIONS DE LOCATION ».
• Si le Loueur accepte la réservation, le compte bancaire du Locataire est ou devra être débité immédiatement (sur le site Internet ou l'application, par téléphone, ou sur place dans un point de location envie2rouler).


ART 2 : CONDITIONS DE LOCATION

Au moment du départ, Le Locataire devra répondre aux obligations suivantes : 

• Etre le seul conducteur désigné au contrat

• Etre âgé de plus de 25 ans pour les possesseurs du permis A2

• Être possesseur du permis requis, en cours de validité

• Etre âgé de plus de 20 ans pour les possesseurs du permis A

• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis lors des 3 dernières années

• Disposer de toutes les capacités physiques nécessaires à la conduite d’une moto ou d'un scooter.

• Utiliser le véhicule exclusivement en France Métropolitaine, et dans les pays limitrophes suivants : Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Benelux, Portugal, et les principautés d’Andorre et de Monaco.

Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location, sans indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces obligations.


ART 3 : PRIX

Les tarifs ne sont garantis qu’après paiement de la réservation. Les prix comprennent la TVA et ils sont calculés selon les dates de location, le véhicule réservé, le kilométrage et les options choisies.

Le prix de la location est celui indiqué au « Contrat de location ». Toute modification à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut amener un changement de tarif. Les modalités d’annulation, de modification ou de non présentation sont fixées aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales. 

Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé à la réservation ou au moment du départ. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai. 

Les tarifs de location proposés sur le site internet ne sont valables que pour les réservations effectuées en ligne. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. 


ART 4 : PIECES A FOURNIR 

Au moment du départ, Le Locataire devra fournir les pièces suivantes :

• Le permis moto original du Locataire, ou l'attestation originale de la formation ou du permis 125 cm3 du Locataire. (les attestations de perte ou de vol ne sont pas acceptés)

• Une pièce d’identité (carte national d'identité ou passeport) en cours de validité

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’opérateur téléphonique)

Si le Locataire ne satisfaisait pas aux exigences d’âge et/ou d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de lui mettre à disposition le véhicule. La location sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.


ART 5 : CAUTIONS

Au départ, le Locataire devra verser une caution,  ayant valeur de franchise, dont le montant est précisé au « Contrat de location » :

• par carte bancaire  (au nom et prénom du locataire qui devra être présent au moment du départ).

Si le « Groupement Carte Bancaire » ou la société envie2rouler venait à refuser la caution, la location sera annulée et le locataire sera redevable de frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location. Les espèces, cartes Maestro, Électron, Indigo ne sont pas acceptés.

Cautions :

• 1500€ pour les catégories scooter éco, moto et scooter 125 cm3, moto et scooter 125 cm3 « mini prix », scooter, roadster, moto permis A2 (sauf Tracer 700 dont la caution est de 2000€) ;

• 2000€ pour les catégories électrique 125 cm3, électrique permis A2, trail, custom ;

• 3000€ pour les catégories prestige, sportive, maxi-scooter, maxi roadster, maxi trail, routière.

Pour les personnes titulaires d'un permis de moins de 3 ans, la franchise prévue au contrat au regard du véhicule assurée sera majorée de 25%.


ART 6 : MODALITES D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE, NON PRESENTATION

• En cas de non présentation du Locataire le jour du départ, le Locataire sera redevable d’une indemnité correspondant au montant de la location 

Toute annulation de réservation doit être signifiée au Loueur dès que possible par téléphone ou e-mail, se trouvant dans la rubrique CONTACT du Loueur choisi. La demande d’annulation sera prise en compte à la date et à l’heure de réception de l’appel ou de l’e-mail par le Loueur envie2rouler. 

Si le Locataire a réservé par téléphone, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des conditions générales de réservation et de location qui lui sont envoyées avec la confirmation de sa réservation. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les conditions générales de réservation et de location.

ART 7 : MODALITES DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR 

En cas de force majeure ou d'indisponibilité, le Loueur peut être amené à annuler ou modifier la réservation :

• Le remplacement d’une moto ou d'un scooter par un modèle de catégorie équivalente ou supérieure ne fera pas l’objet d’une indemnité

• Si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation, pour quelles que causes que ce soit, le Locataire sera intégralement remboursé du montant de sa location. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 30 jours. 


ART 8 : MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

8.1 Mise à disposition du véhicule et restitution 

L’état des véhicules est neuf. En validant les conditions générales de location, le Locataire reconnait ne pas avoir constaté de pièces endommagée ou rayées avant son départ. Toute réserve sur l’état du véhicule ou des accessoires de celui-ci, mais aussi de l’équipement loué, est à formuler par écrit sur la fiche d'état du véhicule pouvant être mise à disposition avant le départ. 

Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être restitué dans le même état et avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au départ ne sera accordé. 

Le véhicule loué doit être rendu à l’agence de retour fixée au « Contrat de location ».

Durant toute la durée du contrat, le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires et équipements fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le remplacement de clés, d’accessoires ou équipements perdus, sera alors facturé au Locataire. 

8.2 Utilisation du véhicule

Conformément à l’article 1984 du Code Civil, durant la location, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement. Par ailleurs le Locataire s’engage à conduire dans le respect du code de la route et des règlementations légales françaises. Le Locataire est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il s'engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé et 20 € TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire. 

8.3 Durée de mise à disposition 

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au « Contrat de location ». Tout dépassement de plus d’une heure de l’horaire de retour indiqué au « Contrat de location » entraîne automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire dont le montant dépend du véhicule loué. Toute journée entamée est due. 

Sans restitution dans les 24 heures suivant la date de retour prévue et, sauf accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de la moto ou du scooter et abus de confiance.

Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la location. Si le loueur l’accepte, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueur. Si la location a été effectuée avec une ou plusieurs assurance(s) complémentaire(s), cette ou ces dernière(s) sera ou seront tacitement reconduit(es) sur le ou les jour(s) supplémentaire(s). Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue initialement au «Contrat de location». 

8.4 Fin anticipée du « Contrat de location » du fait du Loueur 

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, au cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes Conditions Générales de Location. 

8.5 Fin anticipée du « Contrat de location» du fait du Locataire 

Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du « Contrat de location », ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement. 


ART 9 : FRAIS COMPLEMENTAIRES

Avant le début de sa location le Locataire devra verser une caution du montant indiqué au « Contrat de location ». Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : Accident responsable, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ. 

Au départ de la location, le Locataire se voit remettre les clés du deux roues avec le plein d'essence « sans plombs 98 » et doit être restitué avec la même quantité « sans plombs 98 ». EXCLUSIVEMENT, dans le cas inverse le locataire sera facturé d'un montant de 49€.

Le locataire reconnaît au départ de la location avoir pris le véhicule dans un état propre.

Le Locataire accepte par avance que le Loueur prélève les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire utilisée pour la caution.


ART 10 : OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage à utiliser l’antivol mécanique fournis avec le véhicule lors de chaque stationnement.

Le Locataire s’engage à entretenir le véhicule et notamment à vérifier les niveaux d’huile et liquide de refroidissement tous les 500 kms et s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions normales du « Contrat de location » et les obligations du Locataire sont maintenues.

Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

Il se doit de respecter les réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant, selon les conditions convenues et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultant d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté. 

Le Locataire s’engage à porter un casque et des gants conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique du 2 roues motorisé. Envie2rouler et toutes ses agences de location ne seront nullement tenues pour responsables en cas de blessures engendrées pas le non port de tous ces équipements.


ART 11 : MESURES DE PROTECTION 

Obligations du Locataire :

- Le Locataire doit justifier d'un permis autorisant la conduite de 2 roues, ou d'une formation de 7 heures pour la conduite d'un véhicule > 125 cm3.

- Le véhicule ne doit pas servir à faire de la livraison (si le locataire est une personne morale) 


ART 12 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE 

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur, le véhicule sera alors remorqué et/ou dépanné. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et au passager éventuel.

L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par Locataire. En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance et ce, quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance, ni auprès du Loueur. 


ART 13 : ASSURANCES 

Les agences envie2rouler ont toutes souscrit une assurance auprès de diverses compagnies d'assurance.

En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du véhicule loué, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 24h par le Locataire, la caution quant à elle sera intégralement encaissée. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites. 

En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de choc constatés multiplié par le montant des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la responsabilité financière maximale indiquée au « Contrat de location » sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation. 

Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d'immobilisation du véhicule et des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire de 500 € TTC. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés. 

Exclusions de l'assurance :

Le Locataire sera déchu des garanties de l'assurances souscrite et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants :

• Tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 2 de ces Conditions Générales de Location ;

• Conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité ;

• Location du véhicule et conduite sous une fausse identité et faux renseignements portés sur le « Contrat de location » ou le constat amiable ;

• Dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée ;

• Tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise ;

• Tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise ;

• Tous dommages causés aux pneumatiques, jantes sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence ;

• Dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence ;

• Erreur sur le type de carburant ;

• Tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue au « Contrat de location », sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la prolongation du « Contrat de location » les assurances ne pourront s’appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur) ;

• Vol par un préposé du Locataire, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci ; 

• Sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées ;

• Faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule ;

• Tentative de suicide.

En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur. 


ART 14 : INTERPRETATION 

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Location resteront applicables et de plein effet. 


ART 15 : JURIDICTION 

De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu. 

Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. 


ART 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les informations nominatives concernant les personnes physiques feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, écrire à l'adresse suivante : envie2rouler - 365 rue Georges Méliès - 41350 SAINT GERVAIS LA FORÊT.