La Société envie2rouler (Ci-après le « Loueur ») a pour activité la location de motos à toute personne physique ou morale (Ci-après le « Locataire »). Le Loueur met à la disposition du Locataire, à titre personnel et non transmissible, un véhicule précisé au « Contrat de location » pour une durée déterminée. Le Locataire accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat de location ».

ART 1 : MODALITES DE RESERVATION

Le Locataire effectue sa réservation par téléphone ou par mail. Selon la disponibilité du véhicule, le Loueur accepte ou refuse la réservation dans un délai maximum de 24 heures. La réservation n’est effective qu'après confirmation du Loueur et le paiement intégral de la location par le Locataire.

• Si le Loueur refuse la réservation, la transaction financière est annulée et le compte bancaire du Locataire n’est pas débité.
• Si le Loueur accepte la réservation, le compte bancaire du Locataire est débité immédiatement.

ART 2 : CONDITIONS DE LOCATION

Au moment du départ, Le Locataire devra répondre aux obligations suivantes :

• Etre le seul conducteur désigné au contrat.
• Etre âgé de plus de 18 ans pour les possesseurs du permis A2.
• Etre âgé de plus de 20 ans pour les possesseurs du permis A.
• Disposer de toutes les capacités physiques nécessaires à la conduite d’une moto ou d'un scooter.
• Utiliser le véhicule exclusivement en France Métropolitaine, et dans les pays limitrophes suivants : Espagne, Italie, Suisse.

Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location, sans indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces obligations.

ART 3 : PRIX

Les tarifs sont garantis qu’après paiement de la réservation. Les prix comprennent la TVA et ils sont calculés selon les dates de location, la moto réservée, le kilométrage et les options choisies.

Le prix de la location est celui indiqué au « Contrat de location ». Toute modification à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut amener un changement de tarif. Les modalités d’annulation, de modification ou de non présentation sont fixées aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales.

Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé à la réservation ou au moment du départ. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai.

Les tarifs de location proposés sur le site internet ne sont valables que pour les réservations effectuées en ligne. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

ART 4 : PIECES A FOURNIR

Au moment du départ, Le Locataire devra fournir les pièces suivantes :

• Le permis moto original du Locataire, ou l'attestation originale de la formation ou du permis 125cm3 du Locataire. (les attestations de perte ou de vol ne sont pas acceptés).
• Une pièce d’identité (carte national d'identité ou passeport) en cours de validité.

Si le Locataire ne satisfaisait pas aux exigences d’âge et/ou d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de louer la moto. La location sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.

ART 5 : CAUTIONS

Au départ, et en fonction des assurances souscrites, le Locataire devra verser une caution dont le montant est précisé au « Contrat de location » :

• par carte bancaire (au nom et prénom du locataire qui devra être présent au moment du départ).

Si le « Groupement Carte Bancaire » ou la société envie2rouler venait à refuser la caution, la location sera annulée et le locataire sera redevable de frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location. Les espèces, cartes Maestro, Électron, Indigo ne sont pas acceptés.

Cautions :

• 1500€ pour la catégorie scooter 125, maxi scooter, roadster A2, roadster.
• 2000€ pour les catégories maxi roadster, trail, routière.
• 3000€ pour les catégories prestige, sportive et toutes les MV AGUSTA

ART 6 : MODALITES D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE, NON PRESENTATION

Assurance annulation : 25€ TTC (sauf forfait journée)

Toutes les réservations sont non annulables et non modifiables sauf si le Locataire souscrit à l’assurance annulation.

La souscription de l’assurance annulation permet au Locataire :

• D’annuler sans frais sa réservation jusqu’à 7 jours avant le départ, seul le montant de l’assurance annulation est non remboursable.
• D’annuler sa réservation moyennant une indemnité forfaitaire de 100€ TTC jusqu’au jour du départ.
• En cas de non présentation du Locataire le jour du départ, le Locataire sera redevable d’une indemnité correspondant au montant de la location sauf si l’assurance annulation a été souscrite. Dans cette hypothèse, le loueur remboursera le montant de la location diminué d’une indemnité forfaitaire de 100 € TTC.

Toute annulation de réservation doit être signifiée par e-mail au Loueur à l’adresse suivante : tours@envie2rouler.com. La demande d’annulation sera prise en compte à la date et à l’heure de réception de l’e-mail par le Service Client d’envie2rouler.

Si le Locataire a réservé par téléphone, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des conditions générales de réservation et de location qui lui sont envoyées avec la confirmation de sa réservation. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les conditions générales de réservation et de location.

ART 7 : MODALITES DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR

En cas de force majeure ou d'indisponibilité, le Loueur peut être amené à annuler ou modifier la réservation :

• Le remplacement d’une moto par un modèle de catégorie équivalente ou supérieur ne fera pas l’objet d’une indemnité
• Si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation, pour quelles que causes que ce soit, le Locataire sera intégralement remboursé du montant de sa location. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 15 jours.

ART8 : MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

8.1 Mise à disposition de la moto et restitution

L’état de la moto est déterminé contradictoirement par les Parties au moment du départ et du retour. Toute réserve sur l’état de la moto ou la présence d’accessoires est à formuler par écrit sur la fiche d'état du véhicule lors du départ.

Dès la mise à disposition de la moto, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. La moto doit être restituée avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au départ ne sera accordé.

La moto doit être rendue à l’agence de retour fixée au « Contrat de location ».

Seule la signature de la « Fiche de sérénité » au retour de la location par le représentant de l’agence met fin au « Contrat de location  ». Sans cette signature le Locataire reste responsable de la moto et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers de la moto ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le remplacement de clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.

8.2 Utilisation de la moto

Conformément à l’article 1984 du Code Civil, durant la location, le Locataire s’engage à utiliser la moto raisonnablement. Par ailleurs le Locataire s’engage à conduire dans le respect du code de la route et des règlementations légales françaises. Le Locataire est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il s'engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé et 20 € TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire.

8.3 Durée de mise à disposition

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au « Contrat de location ». Tout dépassement de la date ou de l’heure indiquée au « Contrat de location » entraine automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire dont le montant est indiqué sur le « Contrat de location ». Toute journée entamée est due.

Sans restitution dans les 24 heures suivant la date de retour prévue et, sauf accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de la moto et abus de confiance.

Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la location. Si le loueur l’accepte, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueurs. Si la location a été effectuée avec une ou plusieurs assurance(s) complémentaire(s), cette ou ces dernière(s) sera ou seront tacitement reconduit(es) sur le ou les jour(s) supplémentaire(s). Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer la moto à la date prévue initialement au «Contrat de location».

8.4 Fin anticipée du « Contrat de location » du fait du Loueur

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, au cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes Conditions Générales de Location.

8.5 Fin anticipée du « Contrat de location» du fait du Locataire

Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du « Contrat de location », ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

ART 9 : FRAIS COMPLEMENTAIRES

Avant le début de sa location le Locataire devra verser une caution du montant indiqué au « Contrat de location ». Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : Accident, dommages, vol, incendie, perte de la moto, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ.

Au départ de la location, le locataire se voit remettre les clés du deux roues avec le plein d'essence « sans plombs 98 » et doit être restitué avec la même quantité « sans plombs 98 » EXCLUSIVEMENT, dans le cas inverse le locataire sera facturé d'un montant de 50€.

Le locataire reconnaît au départ de la location avoir pris le véhicule dans un état propre et doit être restitué dans le même état de propreté sous peine de facturation d'un montant de 60€.

Le Locataire accepte par avance que le Loueur prélève les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire utilisée pour la caution.

ART 10 : OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage à utiliser l’antivol mécanique fournis avec le véhicule lors de chaque stationnement.

Le Locataire s’engage à entretenir la moto et notamment à vérifier les niveaux d’huile et liquide de refroidissement tous les 500 kms et s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner la moto dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation de la moto pour remise en état. En cas d’immobilisation de la moto, la location continue selon les conditions normales du « Contrat de location » et les obligations du Locataire sont maintenues.

Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté.

Le Locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto.

ART 11 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant la moto, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur, la moto sera alors remorquée et/ou dépannée. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et au passager éventuel.

L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par Locataire. En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance ni auprès du Loueur.

ART 12 : ASSURANCES

Envie2rouler a souscrit une assurance auprès de la compagnie d'assurance Axa.

En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol de la moto loué, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 24h par le Locataire. La caution du Locataire sera intégralement encaissé jusqu’à réception du constat et/ou de la plainte officielle. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.

En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de choc constatés multiplié par le montant des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la responsabilité financière maximale indiquée au « Contrat de location » sera facturée même si la moto louée ne présente pas de dégradation.

Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d'immobilisation de la moto et des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire de 500 € TTC. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.

Exclusions de l'assurance

Le Locataire sera déchu des garanties de l'assurances souscrite et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum de la moto dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 2 de ces Conditions Générales de Location, conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le « Contrat de location » ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord de la moto, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécanique survenus après la date de retour prévue au « Contrat de location », sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la prolongation du « Contrat de location » les assurances ne pourront s’appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur), vol par un préposé du Locataire, incapacité de restituer au Loueur les clés originales de la moto après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale de la moto, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.

ART 13 : INTERPRETATION

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation resteront applicables et de plein effet.

ART 14 : JURIDICTION

De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu.

Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

ART 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives concernant les personnes physiques feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, écrire à l'adresse suivante : envie2rouler 365 avenue du grand sud – 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.